TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 17 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008292975
- Date
- 17 janvier 1973
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Divers - Organisme de droit privé titulaire d'une concession de mine - Election au Conseil des notables de la Fontaine salée à Salies [Pyrénées atlantiques] - Incompétence de la juridiction administrative.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 17 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008292975
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel