TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 10 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008292984
- Date
- 10 janvier 1973
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Exigibilité - Agrandissement de bâtiments - Notion - Aménagement des combles d'un immeuble aux fins d'y créer un logement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 10 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008292984
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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