Conseil d'État · 4ème sous-section jugeant seule — 26 avril 2006

Vu la décision du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ;
              
     
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
              
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, 
              
              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision du 27 juillet 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités ne justifiaient pas, dans les quinze jours suivant notification de cette décision, avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 10 mars 2004 du Conseil d'Etat et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration de ce délai de quinze jours ;
              
              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 9117 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation./ Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ;
              
              Considérant que la décision du 27 juillet 2005 a été notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la santé et des solidarités le 25 août 2005 ; qu'à la date du 25 novembre 2005, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités n'avaient pas communiqué au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter sa décision du 10 mars 2004 ; que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités doivent être, par suite, regardés comme n'ayant pas, à cette date, exécuté cette décision ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de M. A, à la liquidation de l'astreinte pour la période du 9 septembre 2005 inclus au 25 novembre 2005 inclus ; qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 9117 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer la somme due par l'Etat à M. A, au titre de cette période, à 3 000 euros ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 3 000 euros à M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard A, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la santé et des solidarités.