Conseil d'État · 7ème et 2ème sous-sections réunies — 26 janvier 2007

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN, dont le siège est BP 159 à Flers (61103); la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, enregistré le 3 janvier 2007, l'acte par lequel la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, dans son mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2007, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN déclare se désister des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.