Conseil d'État · Section du Contentieux — 22 février 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand (93198) ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du  18 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Objectif Europe, annulé la procédure de passation des lots objectif emploi, objectif projet et bilan des compétences approfondi et lui a enjoint de reprendre la procédure ;
2°) de mettre la somme de 3 000 euros  à la charge de la Société Objectif Europe au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI et de Me Haas, avocat de la société Objectif europe,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI la somme de 3 500 euros que la société Objectif Europe demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
D E C I D E  :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AGENCE NATIONALE  POUR L'EMPLOI.
Article 2 : L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI versera à la société Objectif Europe la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI et à la société Objectif Europe.