Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 21 mars 2007

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Samira A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui  refusant un visa d'entrée en France ;
2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir avec astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision en date du 4 mai 2006 postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à la requérante le visa sollicité ; qu'ainsi la requête de Mlle A est devenue sans objet ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n' y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il  n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Samira A et au ministre des affaires étrangères.