Conseil d'État — 5 avril 2007

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre le décret n° 2007-335 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que l'urgence résulte de « l'application immédiate de textes non définis portant atteinte à la sécurité juridique ; que le décret attaqué est entaché de détournement de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'à l'évidence aucun des moyens de M. A n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; que, dès lors, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.