Conseil d'État · Juge des référés — 9 mai 2007

Vu 1°) sous le n° 304558, la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE (SNOF) dont le siège social est Les Floralies, 14 ave Alfred de Vigny à Nice (06100) ; le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
- de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires ;
- de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il fait valoir en premier lieu, que dès lors qu'il exclut expressément de la formation d'ostéopathe tout enseignement relatif à une approche viscérale et crânienne, l'arrêté attaqué méconnaît tant la volonté du législateur que les dispositions du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 qui autorise le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe à pratiquer l'ostéopathie viscérale et crânienne ; qu'en excluant de la formation, des actes qui peuvent être pratiqués par des ostéopathes, l'arrêté attaqué porte atteinte au principe de précaution qui s'impose en matière de santé publique ; qu'en second lieu, dans la mesure où, d'une part, ladite formation en ostéopathie doit être effective à compter de la rentrée scolaire 2007-2008 et où d'autre part, l'article 10 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 prévoit que les établissements délivrant une formation en ostéopathie à la date de publication dudit décret doivent solliciter un agrément avant le 1er mai 2007, il y a urgence à connaître rapidement le contenu de la formation afin que la rentrée scolaire 2007-2008 puisse se dérouler dans les meilleures conditions et que le sort des étudiants qui suivent actuellement une formation de six ans en ostéopathie puisse être fixé ;
Vu 2°), sous le n° 304559, la requête, enregistrée le 6 avril 2007  au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE (AFO) dont le siège social est 10 Parc Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel à Montpellier (34000) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
- de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires ;
- de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient en premier lieu, que dès lors qu'il exclut expressément de la formation d'ostéopathe tout enseignement relatif à une approche viscérale et crânienne, l'arrêté attaqué méconnaît tant la volonté du législateur que les dispositions du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 qui autorise le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe à pratiquer l'ostéopathie viscérale et crânienne ; qu'en excluant de la formation, des actes qui peuvent être pratiqués par des ostéopathes, l'arrêté attaqué porte atteinte au principe de précaution qui s'impose en matière de santé publique ; qu'en second lieu, dans la mesure où, d'une part, ladite formation en ostéopathie doit être effective à compter de la rentrée scolaire 2007-2008 et où d'autre part, l'article 10 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 prévoit que les établissements délivrant une formation en ostéopathie à la date de publication dudit décret doivent solliciter un agrément avant le 1er mai 2007, il y a urgence à connaître rapidement le contenu de la formation afin que la rentrée scolaire 2007-2008 puisse se dérouler dans les meilleures conditions et que le sort des étudiants qui suivent actuellement une formation de six ans en ostéopathie puisse être fixé ;
Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ;
Vu, enregistrées le 27 avril 2007, les observations par lesquelles le ministre de la santé et des solidarités conclut au rejet des deux requêtes ;
il soutient en premier lieu, que dès lors que la loi n° 2002-303 n'imposait aucunement l'enseignement de l'ostéopathie viscérale et crânienne, l'arrêté attaqué, en excluant ces disciplines de la formation d'ostéopathe, n'a pas méconnu les dispositions de la loi ; que la formation requise pour l'obtention du titre d'ostéopathe est fixée par l'arrêté contesté en fonction des actes que ceux-ci sont autorisés à pratiquer ; que, précisément, l'article premier du décret n° 2007-437 a exclu de la formation les enseignements relatifs à la pratique des actes non autorisés en vertu de l'article 3 du décret n° 2007-435 ; que le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 exclut toute possibilité de traitement des pathologies organiques par un ostéopathe ; que d'une part, les viscères étant des organes internes du corps humain, c'est à juste titre que l'arrêté contesté a exclu l'approche viscérale de cette formation ; que d'autre part, la thérapie « cranio-sacrée » étant définie dans le référentiel de certaines formations en ostéopathie comme permettant de traiter certaines affections liées à des organes comme le cerveau ou la moëlle épinière, c'est également à juste titre que le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, excluant toute possibilité de traitement des pathologies organiques par un ostéopathe, a écarté cette approche de la formation ; que, la définition de la formation des ostéopathes en fonction des actes autorisés par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 s'inscrit dans un objectif de prudence en tant qu'il encadre l'activité des personnes titulaires du titre d'ostéopathe ; qu'ainsi l'arrêté attaqué ne porte pas atteinte au principe de précaution ; qu'au surplus et contrairement à ce que soutiennent les requérants, ledit principe ne figure pas au rang des principes généraux du droit ; que les manipulations autorisées au II de l'article 3 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 sont exclusivement musculo-squelettiques et myo-fasciales ; que c'est donc à tort que les requérants soutiennent que le décret n° 2007-435 autorise le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe à pratiquer l'ostéopathie viscérale et crânienne ; qu'en conséquence, en excluant de la formation d'ostéopathe les actes que ce dernier n'est pas autorisé à pratiquer, l'arrêté contesté ne méconnaît pas le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ;
Vu enregistré le 30 avril 2007, le mémoire en réplique présenté par l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE et PROFESSION OSTEOPATHES - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE (SNOF), qui tend aux mêmes fins que leur requêtes par les mêmes moyens et en outre par les motifs que, contrairement à ce que soutient le ministre, le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 n'exclut pas de la pratique des ostéopathes les manipulations crâniennes et viscérales ; qu'en effet, les restrictions d'actes prévues audit décret ne concernent que les manipulations effectuées sur des nourrissons de moins de six mois, lesquelles ne pourront être pratiquées qu'après l'obtention d'une attestation médicale ; qu'en excluant de la formation, des actes qui peuvent être pratiqués par des ostéopathes, l'arrêté attaqué porte atteinte au principe de précaution qui s'impose en matière de santé publique ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE (SNOF) et l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE (AFO) et d'autre part, le ministre de la santé et des solidarités ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 4 mai 2006 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- le représentant du SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE ;
- le représentant de l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE ;
- les représentants du ministre de la santé et des solidarités ;
Considérant que les requêtes susvisées du SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE et de l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE tendent à la suspension du même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même ordonnance ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » ;
Considérant que c'est en se prévalant de ces dispositions que l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE et le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires ;
Sur les conclusions aux fins de suspension de l'arrêté du 25 mars 2007 :
Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut prononcer la suspension d'une décision administrative à la condition notamment que l'urgence le justifie ; que cette condition doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du ou des requérants ou aux intérêts qu'ils entendent défendre ; qu'il incombe au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le ou les requérants, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction ainsi que des échanges entre les parties devant le juge des référés, que les motifs par lesquels les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué créerait une situation d'urgence qu'il serait nécessaire de faire cesser ne peuvent être accueillis ; qu'en effet, il n'est pas démontré, en l'état de l'instruction, que l'arrêté contesté ait pour effet d'exclure de leur formation des actes qui pourraient être pratiqués par les ostéopathes en vertu du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; qu'en excluant de leur formation des actes que les ostéopathes ne sont pas, en vertu du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 autorisés à pratiquer, les dispositions de l'arrêté contesté ne sont susceptibles de créer aucun risque pour les patients ; qu'enfin, la suspension de l'application de l'arrêté demandée par les requérants, aurait, en paralysant la procédure d'agrément des établissements de préparation au diplôme d'ostéopathe en vue de la prochaine rentrée scolaire, des effets négatifs qui vont objectivement à l'encontre de l'urgence invoquée par les requérants ;  qu'au demeurant, les requêtes en annulation présentées par l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE et le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE pourront être jugées à bref délai par le Conseil d'Etat ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées ne satisfont pas à la condition d'urgence ; qu'ainsi et sans qu'il y ait lieu pour le juge des référés de prendre position sur le sérieux des moyens invoqués, les conclusions aux fins de suspension ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE et le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
O R D O N N E :
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Article 1er : les requêtes présentées par le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE et l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE, au SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE ainsi qu'au ministre de la santé et des solidarités.