Conseil d'État · 2ème sous-section jugeant seule — 25 juin 2007

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zane A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le Conseil d'Etat n'est compétent pour connaître en premier et dernier ressort que des litiges mentionnés à l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux » ;
Considérant que M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux mentionnés à l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que, par suite, le jugement des conclusions analysées ci-dessus relève, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est renvoyé au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zane A et au président du tribunal administratif de Melun.