Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 6 juillet 2007

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,
les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; que la décision attaquée n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées ; que la circonstance que son père a servi dans l'armée française, ne lui confère aucun droit au séjour et qu'elle est, par suite, sans incidence sur la légalité de cette décision ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. Omar A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar A et au ministre des affaires étrangères et européennes.