Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 6 juillet 2007

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 14 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; que la circonstance qu'il a travaillé en France en qualité qu'ouvrier agricole et a été inscrit à ce titre à la mutualité sociale agricole ne lui confère aucun droit au séjour et est par suite sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; que s'il soutient s'être marié en France et que sa femme y réside toujours, il n'apporte aucun élément permettant d'en établir le bien-fondé ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. Abdelkader A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader A et au ministre des affaires étrangères et européennes.