Conseil d'État — 9 juillet 2007

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de reconsidérer l'ordonnance du 20 juin 2007 par laquelle il a rejeté comme irrecevable la requête n° 306553 tendant à la suspension de la décision en date du 14 mai 2007 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a renvoyé au conseil régional de l'ordre des médecins de Bourgogne l'examen des plaintes formées par M. A à l'encontre des docteurs B et C et rejeté ses requêtes dirigées contre les décisions en date du 20 février 2007 du conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes renvoyant les procédures devant le conseil national pour désignation d'une autre juridiction de première instance ;
il soutient que la décision dont la suspension est demandée est une décision administrative ;
Vu la décision dont la suspension est demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'appelé à statuer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sur une requête de M. A tendant à la suspension de la décision en date du 14 mai 2007 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, renvoyé au conseil régional de l'ordre des médecins de Bourgogne l'examen des plaintes formées par M A à l'encontre des docteurs B et C et, d'autre part, rejeté ses requêtes dirigées contre les décisions en date du 20 février 2007 du conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes renvoyant les procédures devant le conseil national pour désignation d'une autre juridiction de première instance, le juge des référés du Conseil d'Etat en a prononcé le rejet au motif que la décision attaquée présentait un caractère juridictionnel ;
Considérant que si l'article L. 521-4 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi par toute personne intéressée, de modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou d'y mettre fin, au vu d'un élément nouveau, ces dispositions ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une requête aux fins de suspension dont il était saisi ; que la présente requête de M. A s'analyse en réalité comme une nouvelle demande de suspension ; que, contrairement à ce que soutient M. A, la décision dont la suspension est demandée a été prise par la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins dans l'exercice d'une mission juridictionnelle ; qu'ainsi la demande de suspension est irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. Dominique A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Dominique A.