Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 22 août 2007

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ghada A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Syrie refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son frère M. Bassam A ainsi qu'à son neveu M. Ali A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 6 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Syrie refusant un visa d'entrée en France à son frère M. Bassam A ainsi qu'à son neveu M. Ali A ; que la seule circonstance que M. Bassam A souhaite rendre visite, avec son fils Ali A, à ses neveux et à un autre de ses fils étudiant en France ne permet pas de regarder la décision contestée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale ; que dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme A  est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ghada A et au ministre des affaires étrangères et européennes.