Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 22 août 2007

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pauline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Douala refusant de délivrer un visa d'entrée en France à MM. Gilles-Fabrice B et Franck-Noël C ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 13 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Douala refusant de délivrer un visa d'entrée en France à MM. B et C, au motif que les actes de naissance produits sont soit des faux, soit non authentiques ; que si Mme A soutient que MM. B et C sont bien ses enfants, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir la filiation de ces deux personnes ; que ses moyens tirés de l'erreur de fait et de droit doivent donc être rejetés ; que la filiation de ces personnes n'étant ainsi pas établie, elle ne peut utilement invoquer une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; que dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme Pauline A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Pauline A et au ministre des affaires étrangères et européennes.