Conseil d'État · 3ème sous-section jugeant seule — 29 octobre 2007

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 2004 et 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault en date du 7 mars 2001 rejetant sa demande de pension pour les infirmités pharyngite chronique mico-purulente, épigastralgies avec troubles digestifs et psycho-syndrome post-traumatique ;
2°) statuant au fond, d'accorder une pension militaire d'invalidité à M. A au titre de ces infirmités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ;
Vu le décret du 10 janvier 1992  déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. A,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un arrêt du 1er octobre 2004, la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault en date du 7 mars 2001 rejetant la demande de M. A tendant à l'obtention d'une pension pour les infirmités pharyngite chronique mico-purulente, épigastralgies avec troubles digestifs et psycho-syndrome post-traumatique ; que, par une décision du 24 mai 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a admis les conclusions du pourvoi en cassation de M. A dirigé contre cet arrêt qu'en tant que celui-ci confirme le rejet de la demande de pension au titre de l'infirmité psycho-syndrome post-traumatique en jugeant que le tribunal n'était pas tenu de se prononcer sur cette invalidité ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A avait formulé en 1992 devant l'administration une demande tendant à la reconnaissance de l'infirmité psycho-syndrome post-traumatique à laquelle il n'a pas été fait droit par la décision du  22 février 1996 et a entendu contester devant la juridiction des pensions le refus implicite opposé sur ce point par cette décision; que, dès lors, il appartenait à la juridiction des pensions de se prononcer sur cette infirmité ; qu'ainsi, M. A est fondé à soutenir que la cour a, comme le tribunal départemental, commis une erreur de droit en estimant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande sur ce point, et à demander l'annulation de l'arrêt attaqué pour ce motif ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Montpellier en date du 1er octobre 2004 est annulé en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault en date du 7 mars 2001 en ce qu'il a rejeté la demande de pension au titre de l'infirmité psycho-syndrome post-traumatique.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jérôme A et au ministre de la défense.