Conseil d'État · 6ème sous-section jugeant seule — 30 octobre 2007

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yann A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision  du 22 novembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité et de sauvetage ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'attestation d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision du 4 mars 2007, intervenue postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil médical de l'aéronautique civile a retiré la décision attaquée du 22 novembre 2006 déclarant M. A inapte au certificat de sécurité et sauvetage en vue d'un nouvel examen du dossier après expertise ; que, dès lors, la requête en annulation de M. A dirigée contre la décision du 22 novembre 2006 est devenue sans objet ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yann A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.