Conseil d'État · 3ème sous-section jugeant seule — 26 mars 2008

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
              
              1°) d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. François A tendant à l'annulation de son arrêté du 25 juin 2002 l'affectant à la direction territoriale des services fiscaux de ParisEst ;
              
              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande d'annulation de ladite décision ; 
              
     
              	
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
              
              Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
              
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
              
              - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A,
              
              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un jugement du 13 juillet 2005, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 juin 2002 par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a affecté M. A à la direction territoriale de Paris-Est ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre ce jugement ;
              
              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ;
              
              Considérant que les juges du fond ont annulé l'arrêté susmentionné du 25 juin 2002 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE sans avoir répondu aux fins de non-recevoir opposées par ce dernier, tirées de ce que la décision litigieuse constituait une mesure d'ordre intérieur et de ce que M. A était sans intérêt et, par suite, sans qualité à agir contre une décision lui donnant satisfaction, son affectation à la direction territoriale de Paris-Est figurant au cinquième rang des voeux d'affectation qu'il avait formulés en vue de sa réintégration à l'issue de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est dés lors fondé à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement qu'il attaque ; 
              
              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE verse à M. A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 13 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.
Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI, à M. François A et au président du tribunal administratif de Paris.