Conseil d'État · 6ème sous-section jugeant seule — 18 juillet 2008

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris (75009) et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est 11, Place Dauphine à Paris Cedex 01 (75053) ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu par l'article 54-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à l'association Environnement Méditerranée,
2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à chacun des requérants, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, dans leur mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2008, le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS déclarent se désister des conclusions de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS une somme de 1 500 euros chacun à verser à l'association Environnement Méditerranée au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Article 2 : Le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS verseront chacun à l'association Environnement Méditerranée la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, à la garde des sceaux, ministre de la justice et à l'association Environnement Méditerranée.