Conseil d'État · 8ème sous-section jugeant seule — 31 octobre 2008

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, sur déféré du préfet des Ardennes, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Sévigny-Waleppe (Ardennes) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, le conseil municipal de Sévigny-Waleppe (Ardennes) a été entièrement renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé les 9 et 16 mars 2008 ; que, de ce fait, les conclusions dirigées contre le jugement en date du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, sur déféré du préfet des Ardennes, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Sévigny-Waleppe (Ardennes), sont devenues sans objet ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.