Conseil d'État · 7ème et 2ème sous-sections réunies — 17 décembre 2008

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE TIREURS (ADT), dont le siège social est 6, rue du Portail à la Tour du Pin (38353), représentée par son président, M. Hervé A ;  M. Hervé A, demeurant 108, route de Dardilly à Donmartin (69380) ; M. Dominique D, demeurant 48 bis, rue Principale à Wolfersdorf (68210) ; M. Roland C, demeurant 1, rue Chante Alouette à Villerest (42300) ; l'ASSOCIATION DE TIREURS, MM. A, D, et C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 2007-314 du 7 mars 2007, modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du b) de l'article 1er du décret du 7 mars 2007 :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du code de la défense :  I.- L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 2332-1 sont soumises aux dispositions suivantes : (...) 2° L'acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des 1re et 4e catégories sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat  ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 31 du décret du 6 mai 1995, pris en application de ces dispositions, tel que modifié par le décret du 23 novembre 2005 :  Peuvent être autorisées à acquérir une arme du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie et à la détenir sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle les personnes âgées de vingt et un ans au moins, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette activité. Ces personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir à leur domicile ou dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme de poing du même paragraphe de la même catégorie  ; que les requérants demandent l'annulation du b) de l'article 1er du décret du 7 mars 2007, qui a ajouté à cet article 31 un second alinéa, ainsi rédigé :  Les personnes qui bénéficiaient à la date du 30 novembre 2005 d'une autorisation de détention d'une arme du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie peuvent, lorsqu'elles sont exposées à des risques sérieux pour leur sécurité, être autorisées à acquérir ou détenir une arme de poing du même paragraphe de la même catégorie  ;
Considérant que l'institution par les dispositions attaquées d'une différence de traitement entre les personnes qui étaient titulaires d'une autorisation de détention d'arme à la date du 30 novembre 2005 et celles qui ne bénéficiaient pas d'une telle autorisation est sans rapport avec l'objet de cette mesure, qui consiste à autoriser la détention d'une arme de poing en raison des risques sérieux pour la sécurité encourus en dehors du cadre professionnel ; que ces dispositions méconnaissent ainsi le  principe d'égalité ; que les requérants sont par suite fondés à en demander l'annulation ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 1 500 euros que demandent les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le b) de l'article 1er du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION DE TIREURS et à MM. A, D et C la somme totale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE TIREURS, à M. Hervé A, à M. Dominique D, à M. Roland C, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au ministre de la défense.