Conseil d'État · 6ème sous-section jugeant seule — 21 janvier 2009

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A, demeurant ... ;  M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 décembre 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a confirmé la décision du 26 août 2005 par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa (République démocratique du Congo) a refusé de délivrer à leur mère Mme Marie-Antoinette B, épouse C un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 décembre 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes, ne retenant pas l'avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a confirmé la décision du 26 août 2005 par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa a refusé de délivrer à leur mère un visa d'entrée et de court séjour au motif qu'elle ne disposait pas de ressources personnelles lui permettant de financer son séjour en France ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants, médecins dans des établissements hospitaliers en France, attestent qu'ils disposent de ressources suffisantes pour financer le séjour de leur mère ; qu'ils sont donc fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
D E C I D E :
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Article 1er : La décision du ministre des affaires étrangères et européennes du 7 décembre 2007 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.