Conseil d'État · 3ème sous-section jugeant seule — 9 mai 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 décembre 2005 par lequel le préfet du Gard l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller général, de conseiller municipal et de maire à compter de la notification de cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un jugement du 15 novembre 2005, le tribunal correctionnel de Nîmes a condamné M. Gilbert A à une peine principale d'emprisonnement avec sursis et à une amende, en application du deuxième alinéa de l'article 314-1 du code pénal, ainsi qu'à une peine complémentaire de privation du droit de vote et à l'inéligibilité pendant une période de trois ans, en application des articles 131-26 et 314-10 du même code, pour des infractions prévues au premier alinéa de l'article 314-1 de ce code ; que le tribunal a déclaré cette dernière peine exécutoire par provision par application des dispositions de l'article 471 du code pénal ; que, par un arrêté du 9 décembre 2005, le préfet du Gard, saisi par le procureur de la République, a déclaré l'intéressé démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller général, de conseiller municipal et de maire, en application des articles L. 205 et L. 236 du code électoral ; que M. A a présenté une réclamation contre cette mesure de démission d'office devant le juge administratif ; que cette réclamation a eu pour effet de suspendre l'exécution de la mesure, conformément aux articles du code électoral  mentionnés ci-dessus ; que par un jugement du 23 février 2006, dont M. A relève appel devant le Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette réclamation ;
Considérant que, par un arrêt du 12 décembre 2006, la cour d'appel de Nîmes a jugé qu'il n'y avait pas lieu à privation du droit de vote et à inéligibilité, infirmant dans cette mesure le jugement du 15 novembre 2005 du tribunal correctionnel de Nîmes ; que le préfet du Gard a alors abrogé l'arrêté du 9 décembre 2005 portant démission d'office de M. A par arrêté en date du 26 janvier 2007 ; que, par suite , la requête de M. A est devenue sans objet ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les sommes que demande M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 février 2006.
Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert A et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.