Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 8 juin 2007

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sofiane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa soeur, Mlle Dorsaf A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a refusé de faire droit à la demande de visa de sa soeur ; que s'il doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que le refus contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale, il n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A et au ministre des affaires étrangères.