Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 8 juin 2007

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer sa demande et de lui délivrer le visa sollicité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que si Mme A soutient que le visa d'entrée en France lui était nécessaire pour se présenter au juge aux affaires familiales, elle se borne à produire la copie d'une requête aux fins de contribution aux charges du mariage datée du 8 mars 2005 ; que, dès lors, en l'absence de tout élément établissant qu'elle avait été convoquée devant ce juge, selon le motif allégué de sa demande, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent, par suite, être rejetées ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme A  est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hafida A et au ministre des affaires étrangères.