Conseil d'État · 10ème sous-section jugeant seule — 6 mars 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2005 du directeur général de l'Office national des forêts mettant fin, à compter du 1er juin 2005, au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qui lui avait été attribuée par arrêté du 6 octobre 2003 ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2005 du directeur général de l'Office national des forêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. Eric A,
- les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 30 octobre 2007, postérieur à l'introduction du pourvoi et devenu définitif en ce qui concerne l'intéressé, le directeur général de l'Office national des forêts a rapporté son arrêté du 1er juillet 2005 ayant mis fin, à compter du 1er juin 2005, à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à M. A ; qu'ainsi, la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur général de l'Office national des forêts du 1er juillet 2005 a perdu son objet ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi de M. A tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2005 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Office national des forêts le versement à M. A d'une somme de 2 000 euros ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A.
Article 2 : L'Office national des forêts versera une somme de 2 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eric A, à l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.