Conseil d'État · 10ème sous-section jugeant seule — 10 avril 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2007 et 9 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erion , demeurant ... ; M.  demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la requête du préfet de la Gironde, d'une part, a annulé le jugement du 5 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 juin 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M.  et, d'autre part, a rejeté la demande d'annulation de ce même arrêté que M.  avait présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Haas, avocat de M. Erion ,
- les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M. Erion  ;
Considérant que, par une décision en date du 29 mai 2008, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Gironde a délivré à M.  un récépissé de demande de carte de séjour ; que la délivrance d'un tel récépissé a pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; qu'ainsi le pourvoi de M.  est devenu sans objet ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Erion B. Copie pour information sera adressée au préfet de la Gironde et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et de développement solidaire.