Conseil d'État6ème sous-section jugeant seule
Conseil d'État · 6ème sous-section jugeant seule — 13 mai 2009
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000020868743
- Date
- 13 mai 2009
administratif
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6ème sous-section jugeant seule
- Date
- 13 mai 2009
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000020868743
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA