Conseil d'État · 5ème sous-section jugeant seule — 14 avril 2008

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A et Mme Brigitte A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 22 mars 2005 en tant que par ledit arrêt la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 29 janvier 2002 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 1988 du préfet du Loir-et-Cher instituant l'association foncière de remembrement d'Ouzouer-le-Doyen, ensemble ledit arrêté préfectoral, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1989 du préfet du Loir-et-Cher portant envoi en possession provisoire des biens remembrés et de l'arrêté du même préfet du 21 décembre 1990 ordonnant la clôture des opérations de remembrement d'Ouzouer-le-Doyen ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer l'annulation de ces deux arrêtés ;
3°) de mettre à la charge du ministre de l'agriculture la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. A et de Mme A,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 22 mars 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté leurs conclusions d'appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 janvier 2002 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1989 du préfet du Loir et Cher ordonnant l'envoi en possession provisoire des biens remembrés dans la commune d'Ouzouer-le-Doyen et de l'arrêté du 21 décembre 1990 du même préfet ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement ;
Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de répondre au moyen de la requête d'appel tiré de la violation du droit de propriété manque en fait ;
Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le commissaire du gouvernement ait, dans ses conclusions prononcées sur la requête d'appel de M. et Mme A, fait référence à un arrêt rendu par la cour administrative d'appel en lui donnant une date de lecture publique qui aurait été erronée est sans influence sur la régularité de la procédure juridictionnelle ;
Considérant, en troisième lieu, que le propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre d'une opération d'aménagement foncier peut contester les effets de cette opération sur ses biens en formant devant la juridiction administrative un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier statuant sur sa réclamation, et, le cas échéant, obtenir, même après la clôture de cette opération, la modification de ses attributions si celles-ci n'ont pas été déterminées conformément aux règles applicables à l'aménagement foncier ; que ledit propriétaire peut également demander l'annulation de l'acte ordonnant la réalisation de l'opération d'aménagement foncier, laquelle, si elle est prononcée par le juge, est, en principe, de nature à entraîner par voie de conséquence celle de tout acte pris sur le fondement de cet arrêté qui a été déféré au juge de l'excès de pouvoir dans le délai de recours contentieux ; que, toutefois, eu égard à l'atteinte excessive à l'intérêt général et au respect du droit de propriété des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle de transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut annuler l'acte ordonnant les opérations ou suspendre son exécution que jusqu'à la date du transfert de propriété ; que, statuant après cette date sur un recours dirigé contre un acte pris dans le cadre des opérations d'aménagement foncier, il ne peut faire droit à une exception tirée de l'illégalité de l'acte ordonnant ces opérations que si celui-ci a fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension avant le transfert de propriété ;
Considérant que pour rejeter les conclusions de M. et Mme A, la cour a estimé que l'annulation des arrêtés du 29 avril 1988 et 13 juin 1990 du préfet du Loir-et-Cher ordonnant les opérations de remembrement dans la commune de d'Ouzouer-le-Doyen et fixant le périmètre n'était en aucun cas susceptible d'entraîner celle des arrêtés du 15 septembre 1989 et du 21 décembre 1990 portant respectivement envoi en possession provisoire et dépôt du plan en mairie ; que ce faisant elle a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;
Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les arrêtés du 29 avril 1988 et du 13 juin 1990 ont été annulés le 29 janvier 2002, postérieurement à la date du dépôt en mairie du nouveau plan parcellaire ; que, par suite, l'exception tirée de l'illégalité de ces arrêtés invoquée à l'appui des recours dirigés contre les arrêtés du 15 septembre 1989 et du 21 décembre 1990 ne pouvait être accueillie ; que ce motif, qui n'implique aucune méconnaissance du droit à un procès équitable, du droit à un recours effectif, ni des exigences qui s'attachent à la protection d'un droit patrimonial, tels qu'ils découlent des stipulations de l'article 6 § 1 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, qui est d'ordre public et qui ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie légalement le dispositif ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette leurs conclusions dirigées contre les arrêtés du préfet du Loir-et-Cher du 15 septembre 1989 et du 21 décembre 1990 ; que leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M et Mme Guy A et au ministre de l'agriculture et de la pêche.