Conseil d'État — 24 juillet 2009

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryélène A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de prendre les mesures nécessaires pour constater que, faute d'avoir été publié, le décret du 11 juin 2009 n'a pu entrer en vigueur ;
elle soutient que le décret du 11 juin 2009 convoquant le Parlement en Congrès le lundi 22 juin 2009 à 15 heures n'a pu entrer en vigueur, dès lors qu'il n'est pas été publié au Journal officiel de la République française avant cette dernière date ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 21-3 du code de justice administrative :   En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative  ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient la représentante, le décret du 11 juin 2009 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution, a été publié au Journal officiel de la République française le 12 juin 2009 ; que la requête de Mme A est ainsi, et en tout état de cause, manifestement dépourvue de fondement et ne peut donc qu'être rejetée ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mme Maryélène A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Maryélène A.