Conseil d'État · 7ème et 2ème sous-sections réunies — 30 décembre 2009

Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01785 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'élection de M. A au collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'élection de M. A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Spinosi, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. A,
Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les pourvois dirigés contre l'arrêt du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les élections des membres du collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt, également en date du 12 mars 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'élection de M. A au même collège, cette élection ayant déjà été annulée ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI et à M. Toussaint A.