Conseil d'État · 6ème sous-section jugeant seule — 20 janvier 2010

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SARL TECHNICONSEIL, dont le siège est 4 rue Auguste Chabrières à Paris (75015), représentée par son gérant en exercice ; la société SARL TECHNICONSEIL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision n° 2009-DC-0128 du 20 janvier 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire rejetant sa demande de renouvellement d'agrément pour la réalisation des contrôles en radioprotection mentionnés aux articles R. 1333-95 à R. 1333-97 du code de la santé publique et R. 4452-12 à R. 4452-20 du code du travail ;
2°) d'enjoindre à l'Autorité de sûreté nucléaire de statuer à nouveau sur la demande de la société requérante, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaitre, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société SARL TECHNICONSEIL,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société SARL TECHNICONSEIL,
Considérant que la société SARL TECHNICONSEIL a demandé l'annulation de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 janvier 2009 refusant de lui renouveler l'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection ; que cette décision a été retirée par une nouvelle décision en date du 4 mai 2009 ; que par une décision du même jour l'Autorité de sûreté nucléaire a, postérieurement à l'introduction de la requête, accordé l'agrément sollicité ; que dans ces conditions les conclusions de la société SARL TECHNICONSEIL dirigées contre la décision du 20 janvier 2009 sont devenues sans objet ; que par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Autorité de sûreté nucléaire le versement à la société SARL TECHNICONSEIL de la somme de 3 000 euros ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SARL TECHNICONSEIL.
Article 2 : L'Autorité de sûreté nucléaire versera à la société SARL TECHNICONSEIL une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société SARL TECHNICONSEIL et à l'Autorité de sûreté nucléaire.