Conseil d'État — 15 avril 2010

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Akash A , demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Moni B ;  M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a déclaré irrecevable son recours dirigé contre la décision du 23 décembre 2009 du consul de France à Dhaka (Bangladesh) lui refusant un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié statutaire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de visa, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement  des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment  l'article R. 312-18, inséré 	par l'article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et l'article L. 522-3 ;
Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. Akash A anest rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Akash A .
Copie en sera adressée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.