Conseil d'État · 2ème sous-section jugeant seule — 21 juin 2010

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amara A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 mai 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son enfant, Alpha A, au titre d'enfant de réfugié ;
2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
Considérant que, par décision du 5 mai 2010, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Conakry a accordé au jeune Alpha A le visa sollicité ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Amara A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.