Conseil d'État · 6ème sous-section jugeant seule — 28 juin 2010

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Delphine Hédary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
Considérant que M. A ne se prévaut d'aucune qualité lui donnant un intérêt suffisant pour agir contre l'ordonnance dont il demande l'annulation ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René A, à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au Premier ministre.