Conseil d'État · 6ème sous-section jugeant seule — 29 septembre 2010

Vu la requête enregistrée le 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2009 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a saisi la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du siège, de faits imputables à son égard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;
Considérant que la décision par laquelle la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a saisi la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du siège de faits imputables à  M. A, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes, n'est qu'un élément de la procédure qui permet au Conseil supérieur de la magistrature de prononcer éventuellement une sanction à l'égard du magistrat en cause ; qu'elle est par elle-même dépourvue de tout effet juridique à l'égard de ce magistrat ; qu'elle présente, dès lors, le caractère d'un acte préparatoire et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant à son annulation sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au versement de frais non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert A et à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.