Conseil d'État · 6ème sous-section jugeant seule — 15 décembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
Considérant que M. A, ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France afin de rendre visite à son fils Youssef B et à ses petits enfants qui y résident ; que si l'intéressé est suivi médicalement et a bénéficié récemment de prestations d'assurance maladie au Maroc, cette circonstance ne saurait à elle seule entraîner un risque de détournement de l'objet du visa à des fins médicales ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce dernier, retraité et âgé de soixante-quatre ans, a déjà effectué en France plusieurs séjours réguliers ; que dans ces circonstances, l'administration n'a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, fonder sa décision sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;
D E C I D E :
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Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.