Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 27 janvier 2011

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée par la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande au Conseil d'Etat :
1°) de prononcer les injonctions ordonnant à la communauté d'agglomération de Plaine Commune d'une part de suspendre et de retirer son arrêté en date du 25 août 2009 portant nomination de M. A à compter du 4 avril 2003 et d'autre part de prendre toute mesure de nature à permettre l'exécution complète de la décision en date du 22 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du président de la communauté d'agglomération de Plaine Commune en date du 1er avril 2003 recrutant le même M. A en qualité d'ingénieur subdivisionnaire titulaire, à compter de la même date par voie de mutation des cadres;
2°) de prononcer une astreinte de 400 euros par jour à compter de la notification aux parties intéressées de la décision du Conseil d'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 22 juillet 2009 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée par la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
Considérant que, par une décision en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur requête de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, a annulé l'arrêté du président de la communauté d'agglomération de Plaine Commune du 1er avril 2003 recrutant M. A en qualité d'ingénieur subdivisionnaire titulaire à compter de la même date par voie de mutation des cadres au motif que cette mesure ne respectait pas la condition posée à l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 qui fixe un délai de préavis de trois mois avant toute mutation d'un agent d'une collectivité territoriale à une autre ; que cette décision, si elle impliquait que la communauté d'agglomération de Plaine Commune se prononce à nouveau sur la situation de M. A, n'appelait de sa part aucune autre mesure d'exécution ; qu'en prenant une nouvelle décision de recrutement de M. A par un arrêté en date du 25 août 2009, la communauté d'agglomération de Plaine Commune a ainsi exécuté la décision du 22 juillet 2009 ; que la demande  de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, en tant qu'elle vise à contester la légalité de l'arrêté du 25 août 2009, se rattache à un litige distinct dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance ; qu'ainsi les conclusions de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la communauté d'agglomération de Plaine Commune de retirer son arrêté du 25 août 2009 et de prendre toute mesure de nature à permettre l'exécution complète de la décision du 22 juillet 2009 du Conseil d'Etat doivent être rejetées ;
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX le versement à la communauté d'agglomération de Plaine commune de la somme de 1 500 euros ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :  le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; que la requête de la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX à une amende de 3 000 euros ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX versera à la communauté d'agglomération de Plaine Commune une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX est condamnée à payer une amende de 3 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, à la communauté d'agglomération de Plaine Commune, à M. A et au receveur général des finances.