Conseil d'État · 2ème sous-section jugeant seule — 25 février 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 2009 et 22 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public  LES RESIDENCES MAREVA , dont le siège est 26 rue Vincent Rouillé à Vannes (56000) ; l'établissement public  LES RESIDENCES MAREVA  demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0603589 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande du Syndicat CGT du personnel des Résidences Mareva de Vannes, annulé la décision implicite du directeur des  RESIDENCES MAREVA  rejetant la demande de ce syndicat tendant à  ce que la prime de service soit réglementairement attribuée aux agents contractuels de l'établissement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter cette  demande ;
3°) de mettre à la charge du Syndicat CGT du personnel des Résidences Maréva de Vannes le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat des  RESIDENCES MAREVA ,
- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat des  RESIDENCES MAREVA  ;
Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges relatifs aux décisions de nature réglementaire concernant les agents publics sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents, à l'exception toutefois des litiges concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ; que la requête de l'établissement public  LES RESIDENCES MAREVA   tend à l'annulation du jugement du 20 novembre 2008  par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande du Syndicat CGT du personnel des Résidences Mareva de Vannes, annulé la décision implicite du directeur des  RESIDENCES MAREVA  rejetant la demande de ce syndicat tendant à  ce que la prime de service soit réglementairement attribuée aux agents contractuels de l'établissement ; que, par suite, cette requête a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nantes ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
D E C I D E :
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Article 1er :  Le jugement de la requête des  RESIDENCES MAREVA  est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'établissement public  LES RESIDENCES MAREVA , au Syndicat CGT du personnel des Résidences Mareva de Vannes et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.