Conseil d'État · 10ème sous-section jugeant seule — 8 juillet 2011

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saïd A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 novembre 2008 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mai 2011, présentée par M. A ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
Considérant que si la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement confirmé le refus opposé par le consul général de France à Alger à la demande de visa de court séjour présentée par M. A, il ressort des pièces du dossier que l'autorité consulaire a, postérieurement à l'introduction de la requête, accordé à l'intéressé le visa sollicité ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
D E C I D E  :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.