Conseil d'État · 10ème sous-section jugeant seule — 24 août 2011

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Akouwa Mawuto A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Togo lui refusant un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Togo lui refusant un visa d'entrée en France ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa de long séjour en vue d'un établissement durable en France a été accordé à Mme A ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Akouwa Mawuto A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.