Conseil d'État · 10ème sous-section jugeant seule — 24 août 2011

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fadila A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 septembre 2009 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France et, d'autre part, la décision du 8 septembre 2009 ;
2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa demandé dans un délai de cinq jours dès le prononcé de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
Considérant que Mme A demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 septembre 2009 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France et, d'autre part, l'annulation de la décision du 8 septembre 2009 ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa de court séjour, permettant de séjourner dans l'espace Schengen à compter du 11 novembre 2010, a été accordé à Mme A conformément à sa demande ; que, par suite, sa requête de est devenue sans objet ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 2 500 euros ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Fadila A, épouse B, et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.