Conseil d'État · 2ème sous-section jugeant seule — 28 novembre 2011

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre des affaires étrangères rejetant sa demande du 1er juin 2009 tendant à l'annulation du titre de recettes du 13 mars 1996, d'un montant de 3 408,21 euros, émis à son encontre en règlement des frais d'acheminement d'effets personnels se rapportant aux fonctions d'ambassadeur au Kazakhstan qu'il a exercées de 1992 à 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour M. A ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A ;
Considérant que la requête de M. A tend, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande visant à l'annulation du titre de recettes d'un montant de 3 408,21 euros émis à son encontre le 13 mars 1996 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;
Considérant que M. A n'invoque aucune illégalité à l'encontre du titre de recettes émis le 13 mars 1996 ; que l'opportunité du refus du ministre des affaires étrangères de le rapporter à titre gracieux n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que le refus d'une telle mesure de faveur ne saurait ouvrir droit à indemnité ; que la requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand A et au ministre des affaires étrangères et européennes.