Conseil d'État · 2ème et 7ème sous-sections réunies — 8 mars 2012

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 novembre 2010, 14 février 2011 et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORANGE FRANCE SA, dont le siège est 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil (94745) ; la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0802863 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. et Mme René A et autres, la décision implicite du maire de la commune de Magny-Cours, en date du 4 octobre 2008, de non opposition à sa déclaration préalable pour la construction d'un relais de radiotéléphonie sur le territoire de la commune, rue Champ de Magny ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande des consorts A et autres ;
3°) de mettre à la charge des consorts A et autres le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle de Silva, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la SOCIETE ORANGE FRANCE S.A. et de la SCP Richard, avocat de M. René A et autres,
- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la SOCIETE ORANGE FRANCE S.A. et à la SCP Richard, avocat de M. René A et autres ;
Considérant que, par mémoire enregistré le 20 février 2012, la SOCIETE ORANGE FRANCE SA a déclaré se désister de son pourvoi ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE ORANGE FRANCE SA le versement à M. et Mme A et autres d'une somme globale de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE ORANGE FRANCE SA.
Article 2 : La SOCIETE ORANGE FRANCE SA versera à M. René A, à Mme A, à M. et Mme André B, à M. Jean C, à la Société Danielson Equipement, à M. Didier D, à Mme Solange E, à la Société Saulnier Racing, à la SARL Pennequin, à la Société Automobiles A, à M. Philippe F et à M. Béryl G la somme globale de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ORANGE FRANCE SA, à M. René A, premier défendeur dénommé, et à la commune de Magny-Cours. Les autres défendeurs seront informés de la présente décision par la SCP Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.