Conseil d'État · Président de la Section du Contentieux — 17 mai 2000

Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1999 au secrétariat du contentieux  du Conseil d'Etat, présentée par M. Tcheokon A demeurant chez Mme B, ... ; M. A demande  au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1999 par lequel le conseiller  délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté  sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1999 du préfet du  Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des  libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives  d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30  septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre  1945 susvisée, "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,  le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger  sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger  auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été  refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le  territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de  notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de  nationalité béninoise, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois  après la notification, le 6 mars 1998, de la décision du 3 mars 1998 par  laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de  séjour en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il  se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions  précitées, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un  étranger ;
Considérant que si M. A fait valoir qu'il réside en France depuis  1990, date à laquelle il est venu rejoindre à l'âge de onze ans sa tante,  de nationalité française, et son oncle, auxquels une ordonnance du  tribunal de première instance de Cotonou avait confié sa tutelle et sa  prise en charge, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du  préfet du Val d'Oise ait, eu égard aux conditions de séjour en France de  l'intéressé, qui n'allègue pas ne plus disposer d'attaches familiales dans  son pays d'origine, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la  frontière, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa  vie privée et familiale ;
Considérant que si M. A fait valoir qu'il est inscrit en capacité  en droit à l'université de Paris Nord et que sa reconduite à la frontière  serait préjudiciable à la poursuite de ses études, cette circonstance ne  suffit pas à démontrer que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur  manifeste d'appréciation de la gravité de ses conséquences sur sa  situation personnelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas  fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le  conseiller délégué par le président du tribunal administratif de  Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31  août 1999 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ;
DECIDE :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tcheokon A, au  préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.