Conseil d'État · 8ème sous-section jugeant seule — 14 juin 2012

Vu la décision n° 341682 en date du 8 juin 2011 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS (AMPAA) à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision lui enjoignant de libérer tout emplacement qu'elle occupe sur le site de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS ;
Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 8 juin 2011 a été notifiée le 15 juin 2011 à l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS (AMPAA) ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'au 18 décembre 2011, l'association avait libéré les emplacements qu'elle occupait irrégulièrement sur le site de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par cette décision ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte  prononcée à l'encontre de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS et au ministre de la défense.