Conseil d'État · 1ère sous-section jugeant seule — 31 juillet 1996

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27  décembre 1993, l'ordonnance du 22 novembre 1993 par laquelle le président  du tribunal administratif de Paris transmet au président de la section du  contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code  des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le  dossier de la requête présentée par Mme Annie A ;
Vu la requête enregistrée le 3 août 1993 au greffe du tribunal  administratif de Paris, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande l'annulation pour excès de  pouvoir de la décision notifiée le 23 juin 1993 par laquelle le ministre  du budget lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire  d'invalidité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;
Vu le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30  septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 65 de la loi n°  84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la  fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une  invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une  incapacité permanente d'au moins 10% (...) peut prétendre à une allocation  temporaire d'invalidité (...)" ; qu'en vertu des dispositions de l'article  3 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié par le décret n° 84-960  du 25 octobre 1984 portant application de l'article 65 de la loi n° 84-16  du 11 janvier 1984 susvisée : "La réalité des infirmités invoquées par le  fonctionnaire, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le  taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de  réforme prévue à l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires  de retraite. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au  ministre dont relève l'agent et au ministre des finances et des affaires  économiques." ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme A a été  atteinte d'une luxation de la rotule gauche sur son lieu de travail, non  pas de manière spontanée, mais alors qu'elle effectuait un mouvement  précipité de torsion du corps pour atteindre son bureau afin de répondre à  un appel téléphonique ; qu'elle doit être regardée comme ayant été victime  d'un accident ; que d'après une mesure d'expertise ordonnée lors de  l'instruction de la demande d'allocation temporaire d'invalidité, dont les  conclusions sont contraires aux premières constatations faites par le  médecin-chef du service médical, cet accident était sans lien avec une  lésion survenue vingt-six ans plus tôt sans laisser de séquelles ; que  dans ces conditions ledit accident est imputable au service ; que dès lors  Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 23  juin 1993 par laquelle le ministre du budget lui a refusé le bénéfice  d'une allocation temporaire d'invalidité ;
DECIDE :
Article 1er : La décision susvisée du ministre du budget en date du 23  juin 1993 refusant à Mme A l'attribution de l'allocation temporaire  d'invalidité est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annie A et au  ministre de l'économie et des finances.