Conseil d'État · 4ème sous-section jugeant seule — 29 octobre 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0505129-3 du 27 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de Mme Irina A, d'une part, a annulé la décision du 6 septembre 2005 du recteur de l'académie de Grenoble refusant de lui verser un complément de traitement pour ses services accomplis du 26 février 2001 au 31 août 2002 et, d'autre part, a enjoint au recteur de la classer en contractuel de première catégorie et de lui verser le rappel de traitement correspondant ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ;
Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public,
1. Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service ; que la contestation  de la décision fixant le classement d'un agent lors de son recrutement par contrat est au nombre des litiges  concernant l'entrée au service ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels : " Pour l'établissement des contrats, les candidats sont classés, par l'autorité qui procède à leur engagement en fonction des titres universitaires qu'ils détiennent ou de leur qualification professionnelle antérieure, dans l'une des quatre catégories suivantes ; hors catégorie, première catégorie, deuxième catégorie, troisième catégorie " ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, pour demander un complément de traitement pour ses services accomplis du 26 février 2001 au 31 août 2002,  conteste le classement dont elle a fait l'objet lors de son recrutement en qualité de professeur contractuel ; qu'un tel litige a trait à l'entrée au service d'un agent public ; qu'il suit de là que le pourvoi par lequel le ministre de l'éducation nationale demande l'annulation du jugement du 27 novembre 2009 du tribunal administratif de Grenoble annulant la décision du 6 septembre 2005 du recteur de l'académie de Grenoble refusant de verser à  un complément de traitement pour ses services accomplis du 26 février 2001 au 31 août 2002 a le caractère d'un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du recours du ministre de l'éducation nationale est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme Irina A.
Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Grenoble.