Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 14 novembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Floran B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 1122-8 du code de la défense introduit par l'article 1er du décret n° 2089-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article R. 1122-8 du code de la défense dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
Considérant qu'en se bornant, dans sa requête, à se prévaloir de sa qualité de citoyen, le requérant ne justifie pas d'une qualité lui donnant un intérêt à agir à l'encontre de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 1122-8 du code de la défense, introduit par l'article 1er du décret n° 2089-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; que, par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Floran B et au Premier ministre.