Conseil d'État · 2ème sous-section jugeant seule — 19 décembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Rachid B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 décembre 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B s'est rendu coupable de recel le 10 février 2004, de vol aggravé le 12 août 2008 et de vol les 23, 24 mars et 6 avril 2009 ; que pour les faits de recel, il a été condamné par jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Valence ; que pour les faits de vol il a été condamné par jugement du tribunal de grande instance de Lyon ; qu'en estimant qu'en raison de la nature et du caractère répétitif et récent de ces faits, M. B ne pouvait être considéré comme digne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, par suite, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 22 décembre 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid B et au ministre de l'intérieur.