Conseil d'État · 4ème sous-section jugeant seule — 26 décembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Wagram, à Paris (75116 Cedex 17) ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler le jugement n° 1102478 du 17 janvier 2012 du tribunal administratif de Pau, statuant en qualité de juge de l'élection, en tant qu'il a rejeté sa saisine ;
2°) d'établir que le compte de campagne de Mme Marie-Christine B demeure rejeté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur,
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. / Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. / Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 52-11 " ; qu'aux termes de l'article L.118-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, le juge " prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales" ;
2. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est tenue, lorsqu'elle rejette le compte de campagne d'un candidat, de saisir le juge de l'élection ; que si ce dernier, régulièrement saisi, estime que la commission a rejeté à bon droit le compte de campagne mais que le candidat peut bénéficier des dispositions de l'article L.118-3 issus de la loi du 14 avril 2011, il lui appartient seulement de décider qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de ce candidat ; qu'il ne peut, dans ce cas, rejeter la saisine de la commission ; que, par suite, le tribunal administratif de Pau a fait une inexacte application des dispositions précitées en décidant, après avoir confirmé le rejet du compte de campagne de Mme B, candidate aux élections cantonales de Lescar, tout en estimant que le manquement reproché à Mme B ne résultait pas d'une volonté de fraude et ne pouvait être regardé comme d'une gravité suffisante pour qu'il y ait lieu de prononcer son inéligibilité, de rejeter la saisine de la commission ; que son jugement doit, dès lors, être annulé en tant qu'il rejette la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fondée à demander dans cette mesure l'annulation du jugement attaqué, d'autre part, que ses conclusions tendant à ce que le compte de campagne de Mme B demeure rejeté sont irrecevables ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de déclarer Mme B inéligible en application de l'article L. 118-3 du code électoral.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 17 janvier 2012 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejeté.